Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Refined web, le nom commercial de Ceylan Adem (EI), enregistré au RCS de Strasbourg sous le numéro 802 898 866, dont le siège social se situe au 164 A route de Schirmeck, 67200 Strasbourg,
ci-après dénommée « Refined web », et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation accomplie par Refined web implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. Nature des prestations
- Création de site internet
- Refonte de site internet
- Référencement naturel
Article 2. Proposition commerciale, devis et commande
La commande ne sera validée qu’après la validation de la proposition commerciale valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte de 40% du montant global du devis.
La validation de la commande implique l'adhésion sans réserve du client au contenu de la proposition commerciale ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
Lors de l'acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la validation de la prestation.
Article 4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à Refined web une pénalité de retard égale au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Il s'agit d'un taux d'intérêt de 10% sur un an.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et est exigible dès le premier jour de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par exemple, si une facture de 1120 euros est restée impayée pendant 27 jours, le montant des pénalités exigible est de 1120 x 10/100 x 27/365 = 8,28 euros.
En plus des indemnités de retard, le client doit s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante euros.
Article 5. Obligations
A. Obligations de Refined web
Refined web aura pour mission de réaliser la prestation demandée dans les délais et les conditions prévus par la proposition commerciale.
B. Obligations du client
Le client s'engage à collaborer avec Refined web dans les meilleurs délais et de bonne foi, notamment en lui transmettant toutes les informations utiles à une meilleure compréhension de ses besoins.
Article 6. Responsabilité
L'obligation contractuelle de Refined web est une obligation de moyens. Refined web s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans la proposition commerciale.
Refined web ne garantit pas au client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, Refined web ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité de Refined web, le client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
Article 7. Délais de réalisation et réception
A. Délais de réalisation
Refined web s'engage à réaliser la prestation conformément au planning figurant sur la proposition commerciale.
Le client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l'achèvement de la prestation, sauf si la proposition commerciale n'est pas respectée.
B. Réception provisoire
Au terme de chaque étape du projet figurant dans la proposition commerciale, Refined web soumettra au client le projet pour validation.
Le client dispose d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception pour valider, selon le format indiqué sur la proposition commerciale, le passage à la phase suivante.
En cas de non-conformité ou d'anomalie, le client devra émettre des réserves dans les conditions indiquées ci-dessous.
Le silence du client sera interprété comme une validation tacite.
C. Réception définitive
Pour les services de création et refonte de site internet, le client dispose de deux mois après la mise en ligne publique du site pour valider la réception définitive du site par écrit.
Le silence du client sera interprété comme une validation tacite de la réception définitive.
D. Réserves
En cas de non-conformité ou d'anomalie, le client devra exprimer ses réserves par écrit.
Refined web apportera les corrections nécessaires dans un délai d’un mois pour la réception définitive ou de deux semaines pour la réception provisoire.
Suite aux corrections, le client disposera d'un nouveau délai afin de valider la réception ou émettre de nouvelles réserves. Ce délai s'élève à deux mois pour la réception définitive et cinq jours pour la réception provisoire.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le client acquiert la propriété intellectuelle de la création réalisée par Refined web à compter de la réception définitive. Cela implique qu'il peut la modifier, reproduire à sa guise.
Refined web peut réutiliser librement les développements spécifiques réalisés pour le client.
Article 9. Référence promotionnelle
Pour les besoins de sa propre promotion commerciale, Refined web pourra citer le nom du client et faire référence à la prestation réalisée sur son propre site internet ou tout autre plateforme numérique ou non, sauf refus du client par écrit.
Article 10. Confidentialité
Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.
Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du contrat.
Toutefois, les informations ayant fait l'objet d'une autorisation écrite quant à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.
Article 11. Force majeure
Chaque partie sera exonérée de ses obligations en cas de force majeur, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La partie empêchée devra avertir l'autre partie par écrit en fournissant une estimation de la durée de l'événement.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la fin du cas de force majeure. Si le cas de force majeur continue au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat.
Article 12. Résiliation
En cas de mauvaise exécution des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales de vente ainsi que dans la proposition commerciale par l'une des parties, il sera procédé à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.
Si dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.
Refined web remettra au client tous les documents relatifs aux travaux réalisés dans un délai de quinze jours, y compris après la résiliation du présent contrat afin d'assurer la continuité de la prestation.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
Article 13. Intégralité de l'accord
Si la proposition commerciale contredit ses annexes, et sauf accord écrit des parties, l'ordre des priorités sera le suivant :
- la proposition commerciale ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- tout autres annexes.
Article 14. Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la proposition commerciale est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.